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SITE OFFICIEL DE LA VILLE DE MARMANDE CAPITALE DE VAL DE GARONNE

 

VOS DEMARCHES

Les marchés publiCs

créé le 18/03/2015 - modifié le 10/04/2015

Lors de LA CONCESSION DE TRAVAUX, d'ACHAT DE MATÉRIEL OU d'APPEL À DES PRESTATAIRES DE SERVICES, Le service des marchés publics de la mairie veille au bon fonctionnement et à la transparence garantie par la loi .

Cette image représente les marchés publics. On y retrouve un clavier en gros plan et une personne qui va appuyer sur une touche bleue nommée appels d'offres

Retrouvez les appels d'offre de la ville de Marmande

 

Les missions du service Marchés publics

  • Il lance les procédures de marchés publics
  • Il réceptionne les offres des entreprises et notifie les marchés
  • Il met en ligne les dossiers de consultations pour les entreprises
  • Il coordonne les achats des services de la Mairie en application du Code des Marchés publics
  • Il veille à l’application du code des marchés

Plus de 30 marchés sont traités chaque année par la municipalité via sa direction de la Commande publique, soit pour son propre compte, soit dans le cadre de groupements de commande avec ses établissements publics (CCAS,...) ou avec Val de Garonne Agglomération. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les dossiers bénéficient d'une mise en concurrence, y compris ceux qui ne représentent que de faibles montants annuels.

Vous êtes fournisseur ou entrepreneur ? Vous souhaitez travailler pour la mairie de Marmande ou l'un de ses établissements publics ? Cette rubrique s'adresse à vous !
Vous pouvez vous informer sur les procédures marchés publics, prendre connaissance des procédures en cours et télécharger les dossiers de consultation via un site sécurisé.

Procédure d'appel d'offres

La procédure de principe pour la passation des marchés publics est la procédure d'appel d'offres.

Dans ce cas, la personne publique choisit l'offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères pondérés préalablement portés à la connaissance des candidats.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :
Lorsqu'il est ouvert, tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation. Celui-ci, remis gratuitement, est élaboré par la collectivité ou l'établissement.
Lorsqu'il est restreint, seules les entreprises qui ont été autorisées après sélection peuvent remettre des offres. Il appartient aux candidats de faire acte de candidature et de constituer un dossier conforme à l'avis d'appel public à la concurrence.

Le pouvoir adjudicateur est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par la Commission d'appel d'offres.
Depuis le 1er janvier 2005, les prestataires peuvent remettre leurs offres par voie électronique conformément à la réglementation.

Procédure adaptée

Le code prévoit qu'en deçà d'un seuil de 207 000 € HT (ou 5 186 000 € HT pour les travaux), les collectivités ont la possibilité de procéder à leurs achats en application de modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur.
Dans ce cadre, la Mairie de Mamrande et ses établissements publics procèdent à une consultation sur la base d'un cahier des charges définissant ses besoins. Un avis d'appel public à la concurrence est publié sur la plateforme ADULLACT (lien), au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales afin de permettre aux entreprises de faire acte de candidature et de remettre une offre.


Seuils de procédure applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Procédures formalisées
Fournitures et services :à partir de 207 000 € HT pour les collectivités et les établissements publics de santé
Travaux :à partir de 5 186 000 € HT


La Commission d'Appels d'offres et le jury de concours

La CAO classique (art. 22 et 23 du CMP)

La CAO est composée de :

Membres à voix délibérative :

  • le Maire ou son représentant
  • 5 membres du Conseil Municipal élus à la proportionnelle


Membres à voix délibérative :

  • Membres à voix consultative :
  • Le représentant de la D.D.C.C.R.F.
  • Le comptable de la collectivité
  • éventuellement, les personnalités désignées par le Président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.


Son rôle décisionnel : 

  • Ouvrir les plis contenant les offres (le pouvoir adjudicateur ouvre les plis de candidatures)
  • Juger les candidatures recevables, les offres recevables, inacceptables, inappropriées, les offres anormalement basses
  • Procéder au classement des offres et choisissent l’offre la plus avantageuse
  • Emettre un avis (CAO) pour l’Etat et les CHU
  • Déclarer le marché sans suite ou infructueux (pour un ou plusieurs lots)


Son rôle consultatif :

  • Donner un avis favorable motivé avant le lancement de tout marché négocié (Art 35 du NCMP)
  • Donner son avis sur tout projet d'avenant amenant une augmentation du marché initial de + de 5 %.


A RETENIR : 
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres à voix délibérative sont présents (donc 3 membres + le président de la CAO).
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Le Jury de concours (art. 24 du CMP)

Composition : 

  • Les mêmes membres que pour une CAO classique, plus :
  • Des personnalités choisies parce qu'elles présentent un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, et désignées par le Maire ou son représentant
  • Des personnes qui ont une qualification ou une expérience identique à celle exigée pour les candidats du concours.


Rôle :

C'est une commission spécifique dans les procédures de concours, lorsqu'il y a remise d'un plan ou d'un projet dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie, des traitements de données.

Mairie de Marmande
Place Clemenceau
47207 Marmande Cedex
Téléphone : 05.53.93.47.33
Fax : 05.53.93.47.36

Contacts : Martine Gallesio, Muriel Siffre, Laurie Pinasseau
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Le portail des marchés publics de la ville de Marmande

https://webmarche.adullact.org/


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Tél : 05 53 93 09 50

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